Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) offre aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimum la possibilité de bénéficier, à leur initiative, d'une action de formation de leur choix prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF).
OBJECTIF DU CIF-CDI
Il s’agit de permettre aux salariés bénéficiaires :
- d'accéder à une qualification supérieure,
- de changer d'activité ou de profession,
- de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
QUI PEUT DEMANDER UN CIF ?
Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois - consécutifs ou non et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DU CIF
- Le choix de l’action de formation est propre au salarié.
- La formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail du salarié, ou hors temps de travail.
- Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
- Le temps passé en formation sur le temps de travail est assimilé à du temps de travail effectif ; ainsi le salarié conserve son statut au sein de l’entreprise (maintien de l’ancienneté, de la couverture sociale et droit aux congés payés).
- La durée de l’action de formation ne peut être inférieure à 35 heures, ni supérieure à 1 607 heures.
- A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent.
CRITÈRES D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE POUR UN CIF ?
- La demande écrite d’autorisation d’absence présentée à l’employeur par le salarié indique avec précision : l’intitulé, la date de début et la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
- La demande est déposée avant le début de la formation dans les délais minimums suivants :
- 120 jours pour un congé d’une durée totale de 6 mois ou plus et une formation s’effectuant en une seule fois à temps plein,
- 60 jours, si la durée totale de la formation est inférieure à 6 mois, ou s’il s’agit d’une formation qui s’effectue en périodes successives ou à temps partiel.
- L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
- Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF-CDI (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié mais peut en revanche la différer.
